Conditions d'Utilisation
Dernière mise à jour : Décembre 2024
Ces conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de nos services de médiation familiale ainsi que de notre site web. En faisant appel à nos services, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.
1 Définitions et Champ d'Application
Définitions
Les Services
Ensemble des prestations de médiation familiale proposées, incluant consultations, sessions de médiation, accompagnement et suivi
Le Client
Toute personne physique ou représentant légal faisant appel à nos services de médiation familiale
Le Médiateur
Professionnel qualifié et certifié intervenant dans le processus de médiation familiale
La Médiation
Processus structuré de résolution amiable des conflits familiaux avec l'aide d'un tiers neutre
Champ d'application
Ces conditions s'appliquent à :
- Tous les services de médiation familiale proposés
- L'utilisation de notre site web et de ses fonctionnalités
- Toute communication et interaction avec notre équipe
- Les consultations préalables et les sessions de médiation
- L'accompagnement post-médiation et le suivi
2 Conditions d'Accès aux Services
Eligibilité
L'accès à nos services est réservé aux personnes répondant aux critères suivants :
Processus d'admission
Demande initiale
Contact et expression du besoin
Évaluation
Analyse de la situation et faisabilité
Accord
Signature du contrat de médiation
Début
Lancement du processus
3 Obligations des Parties
Obligations du médiateur
Neutralité
Maintenir une stricte impartialité entre toutes les parties impliquées dans le processus
Confidentialité
Respecter le secret professionnel absolu concernant toutes les informations échangées
Compétence
Mobiliser expertise professionnelle et formation continue pour un service optimal
Disponibilité
Assurer un accompagnement régulier et accessible selon les modalités convenues
Obligations des clients
Participation active et constructive
- • Présence régulière aux sessions programmées
- • Engagement sincère dans le processus de dialogue
- • Respect des autres participants et du médiateur
- • Communication transparente et honnête
Respect des règles de fonctionnement
- • Ponctualité et assiduité aux rendez-vous
- • Confidentialité absolue sur le contenu des échanges
- • Non-divulgation des informations personnelles d'autrui
- • Respect du cadre et des limites établies
Obligations financières
- • Paiement des honoraires selon les modalités convenues
- • Règlement des frais d'annulation en cas de désistement tardif
- • Information préalable en cas de difficultés de paiement
- • Respect des échéances de règlement établies
4 Modalités Financières
Tarification
Médiation Divorce
Par séance de 90 minutes
Conflits Intergénérationnels
Par séance de 90 minutes
Post-Séparation
Par séance de 90 minutes
Consultation initiale gratuite - Évaluation et présentation du processus (45 minutes)
Modalités de paiement
Moyens de paiement acceptés
Échéances
Politique d'annulation
Annulation plus de 48h avant : aucun frais
Report possible sans pénalité
Annulation 24-48h avant : 50% du tarif
Frais de mobilisation partielle
Annulation moins de 24h : 100% du tarif
Sauf cas de force majeure documenté
5 Propriété Intellectuelle et Utilisation du Site
Droits de propriété
L'ensemble des éléments du site web sont protégés par les droits de propriété intellectuelle :
Textes
Contenus rédactionnels originaux
Images
Photographies et illustrations
Logo
Marque et identité visuelle
Code
Structure et fonctionnalités
Utilisation autorisée
Consultation personnelle
Navigation et lecture du contenu pour votre usage privé
Partage des liens
Diffusion de l'URL de notre site web dans vos réseaux
Interdictions
Reproduction, modification, distribution commerciale ou utilisation à des fins concurrentielles
6 Responsabilités et Limitations
Nature de la médiation
Il est expressément rappelé que :
- La médiation est un processus d'aide à la résolution amiable des conflits
- Le médiateur ne prend pas de décisions à la place des parties
- Aucun résultat spécifique ne peut être garanti
- Le succès de la médiation dépend de l'engagement de toutes les parties
- La médiation ne constitue pas un conseil juridique ou thérapeutique
Limitations de responsabilité
Exclusions
- • Dommages indirects ou consécutifs
- • Pertes de revenus ou d'opportunités
- • Préjudices moraux non liés au service
- • Conséquences des décisions prises par les parties
Limitations
- • Plafond de responsabilité : montant des honoraires perçus
- • Délai de réclamation : 6 mois maximum
- • Couverture par assurance professionnelle
- • Application du droit suisse exclusivement
Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure :
7 Résolution des Litiges et Droit Applicable
Procédure de réclamation
Contact direct
Discussion amiable avec le médiateur responsable
Réclamation écrite
Formalisation de la demande si nécessaire
Médiation externe
Recours à un médiateur indépendant
Juridiction compétente
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de toute autre législation.
- • Code des obligations suisse
- • Loi fédérale sur la protection des données
- • Réglementation professionnelle applicable
Tribunaux compétents
En cas de litige persistant, compétence exclusive des tribunaux suisses.
- • Tribunaux du canton de résidence du défendeur
- • Procédure de conciliation préalable obligatoire
- • Langue de procédure : français
8 Dispositions Finales
Modifications des conditions
Ces conditions peuvent être modifiées pour refléter :
Évolutions légales
Changements dans la réglementation professionnelle ou les lois applicables
Améliorations de service
Nouveaux services ou modalités d'accompagnement proposés
Clause de divisibilité
Si une clause des présentes conditions devait être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres dispositions qui continueraient à produire leurs effets.
Entrée en vigueur
Ces conditions d'utilisation entrent en vigueur dès leur publication sur le site web et s'appliquent à tous les services souscrits postérieurement à cette date. Pour les services en cours, un délai de transition de 30 jours est accordé.